Dernière mise à jour : 18.01.2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute commande effectuée sur le site de Life Plantation Sàrl et, plus généralement, toute relation contractuelle liée à l’achat d’un produit lié à la culture d’arbres de type Paulownia.

1) Identification du vendeur

Life Plantation Sàrl
Rue des Petits Champs 13, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse
(ci-après « LIFE »)

2) Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site et à toute acquisition d’un produit (tel que défini ci-dessous) ainsi qu’aux prestations qui y sont liées (mise en terre, conservation/culture, organisation de la revente au bénéfice du client).

En validant une commande, le client déclare avoir lu, compris et accepté les CGV sans réserve.

3) Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le site.

Produit : graine(s) d’arbre de type Paulownia, à différents stades de croissance (graines, plants, tige, jeune arbre ou arbre), individualisé(e) par un numéro de série unique et localisé(e) selon un certificat d’acquisition.

Certificat d’acquisition : document permettant d’identifier le Produit (numéro de série + localisation).

Partenaires : tiers mandatés par LIFE pour la mise en terre, la conservation/culture, et/ou la revente.

4) Objet

LIFE vend au Client le Produit commandé, identifié par un numéro de série unique, au lieu indiqué dans le certificat d’acquisition.

En cas de remplacement du Produit, un nouveau numéro de série unique comportant la localisation du Produit, conforme au nouveau certificat d’acquisition, est remis au Client.

5) Processus (mise en terre, conservation et durée indicative)

Après l’achat, le Produit est destiné à être mis en terre puis conservé et cultivé afin de favoriser la pousse d’un arbre adulte.

La mise en terre et la conservation/culture sont déléguées par LIFE à un tiers, ayant qualité d’auxiliaire au sens de l’art. 101 du Code des obligations suisse (CO ; RS 220). La durée totale approximative avant revente peut osciller entre cinq (5) et sept (7) ans dès la mise en terre des graines et peut être sujette à variations.

6) Prix

Sauf indication contraire sur le site au moment de la commande, le Produit est vendu au prix de CHF 260.– (hors TVA) ou EUR 280.– par pièce.

Tout règlement en monnaie étrangère (autre que CHF/EUR) est converti sur la base du taux de change en vigueur le jour du paiement afin d’équivaloir à CHF 260.–.

Les montants s’entendent à leur date valeur (au jour du transfert déterminé par la banque/établissement de paiement).

7) Commande et formation du contrat

La commande est considérée comme ferme dès sa validation sur le site.

Le contrat n’engage LIFE qu’une fois le paiement reçu. En cas d’échec de paiement, la commande peut être annulée.

8) Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande via les moyens proposés sur le site.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

9) Transfert des risques

Conformément au régime du contrat de vente, les risques passent au Client au moment du paiement du prix.

10) Garantie – remplacement en cas de graine défectueuse

Est considérée comme défectueuse une graine n’entraînant aucune pousse.

Dans ce cas, elle est remplacée par LIFE jusqu’à dix (10) remplacements.

Au-delà de ce qui précède, toute garantie est exclue.

11) Acceptation “tel quel”, visite et récupération

Le Client déclare accepter le Produit tel quel.

Le Client peut, à tout moment, se rendre aux coordonnées de localisation du Produit afin d’en constater l’état.

Le Client peut également récupérer le Produit quand il le souhaite, moyennant un préavis de deux (2) semaines à LIFE, pour des raisons d’organisation.

12) Revente du Produit (principe)

Les Parties conviennent que LIFE revendra le Produit issu du processus de pousse à un tiers.

Il appartient à LIFE de déterminer le moment de revente de l’arbre.

13) Montant de la revente et répartition

Le Client perçoit 90% du montant du prix de revente, déductions faites des frais et charges fixés par LIFE.

LIFE revend l’arbre à un partenaire au prix du marché.

Absence de garantie sur le prix de revente

Aucune garantie n’est donnée sur le prix de revente, notamment si le marché au moment de la revente n’est pas favorable. Le Client supporte seul ce risque et l’accepte expressément. Si le Produit est vendu pour une somme inférieure au prix payé par le Client, alors 100% du montant de la revente est attribué au Client, déductions faites des frais et charges fixés par LIFE.

14) Frais et charges déduits

Sont notamment déduits du prix de revente :

des frais administratifs de CHF 7.– par arbre, et

les éventuels frais et impôts supplémentaires y relatifs (par ex. TVA).

15) Assurance et sinistres (information, sans engagement)

À titre informatif, et donc sans engagement de LIFE, le Produit est assuré par des partenaires contre notamment : incendies, inondations, bris de vent, vandalisme et pathologies arboricoles.

En cas de sinistre, LIFE peut, à bien plaire, soutenir le Client dans ses démarches, notamment en communiquant les coordonnées de ses partenaires.

En cas de dégradation relevant de l’une de ces causes, les partenaires remplaceront chaque arbre affecté par un arbre sain et de même maturité.

16) Responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, LIFE décline toute responsabilité pour les pertes indirectes (perte d’opportunité, manque à gagner, etc.) et rappelle que le prix de revente n’est pas garanti.

17) Force majeure

LIFE ne sera en aucun cas tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’événements indépendants de sa volonté (épidémies, grèves, accidents, actes de guerre/terrorisme, troubles civils, catastrophes naturelles, interruptions de services publics/communications/informatiques, etc.).

Le Client reconnaît également que toute décision d’une autorité/tribunal compétent pouvant empêcher LIFE d’exécuter ses obligations doit être prise en considération et constitue une excuse acceptable tant que ces mesures sont en vigueur.

18) Exclusivité – interdiction de contact des fournisseurs

Le Client s’engage irrévocablement à ne pas faire concurrence à LIFE ni à contacter d’une quelconque manière les fournisseurs de LIFE sans son accord.

En cas de sinistre, le Client est autorisé à contacter les fournisseurs impliqués avec l’accord préalable de LIFE.

Toute violation de cette clause engage le Client au paiement d’une pénalité de CHF 100’000.– par violation, en sus de toute autre prétention pouvant découler directement ou indirectement de la relation contractuelle.

19) Communications électroniques

Les Parties confirment connaître les risques inhérents aux communications électroniques (manipulations, erreurs de transmission, corruption de données, etc.) et n’en seront pas tenues pour responsables, sauf circonstances particulières.

Toute communication relative aux CGV et/ou à la commande peut être envoyée à l’e-mail fourni par le Client lors de la commande, ou à l’adresse physique communiquée.

20) Exactitude des informations

Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises à LIFE et doit communiquer toute modification sans délai.

21) Modification des CGV

LIFE peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la commande.

En cas de modification des conditions générales des fournisseurs/partenaires, le cadre contractuel peut être modifié de manière unilatérale par LIFE, dans la mesure nécessaire.

22) Cession / assignation

Les CGV et relations contractuelles restent valables entre les Parties et leurs successeurs, cessionnaires et assignataires, légaux ou institués.

Aucun successeur/cessionnaire/assignataire ne sera reconnu sans l’accord de l’autre Partie.

23) Séparabilité

Si une disposition des CGV est déclarée illicite, nulle ou inapplicable, elle cessera de produire effet sans affecter la validité des autres dispositions. Elle sera remplacée par une disposition visant à préserver autant que possible l’équilibre économique initial.

24) Droit applicable et for

Les CGV et les relations contractuelles sont régies par le droit suisse.

Le for exclusif est situé dans le Canton de Vaud (Suisse), sous réserve du recours au Tribunal fédéral.

L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) est exclue.